Chapitre 1 Dispositions générales

La présente loi a pour but de veiller au respect des obligations internationales et des principes de la politique étrangère de la Suisse, par le contrôle de la fabrication et du transfert de matériel de guerre et de la technologie y relative, tout en permettant le maintien en Suisse d’une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense.

Sont soumis à l’autorisation de la Confédération:

a.

la fabrication de matériel de guerre;

b.

le commerce de matériel de guerre;

c.

le courtage de matériel de guerre;

d.

l’importation, l’exportation et le transit de matériel de guerre;

e.

le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, et la concession de droits y afférents, pour autant qu’ils concernent du matériel de guerre et qu’ils soient destinés à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège à l’étranger.

La législation douanière, les dispositions sur le trafic des paiements, ainsi que d’autres actes législatifs concernant le commerce extérieur sont réservés.

Les dispositions concernant l’autorisation initiale (art. 9 à 11) ne s’appliquent pas aux entreprises d’armement de la Confédération.⁵ Les dispositions concernant le courtage (art. 15 et 16), l’importation et l’exportation (art. 17 à 19) ainsi que le transfert de biens immatériels ou la concession de droits y afférents (art. 20 et 21) ne sont pas applicables aux entreprises d’armement lorsque leurs opérations sont en rapport avec l’acquisition de matériel de guerre pour l’armée suisse.

¹Par matériel de guerre, on entend:

a.

les armes, les systèmes d’arme, les munitions et les explosifs militaires;

b.

les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles.

²Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d’assemblage, même partiellement usinés, lorsqu’il est reconnaissable qu’on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles.

³Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance.

¹Par fabrication, au sens de la présente loi, on entend toute activité professionnelle consistant à produire du matériel de guerre ou à en modifier les parties essentielles à son fonctionnement.

²Par commerce, au sens de la présente loi, on entend toute activité professionnelle consistant à offrir, à acquérir ou à transférer du matériel de guerre.

³Par courtage, on entend:

a.

la création des conditions essentielles pour la conclusion de contrats ayant pour objet la fabrication, l’offre, l’acquisition ou le transfert de matériel de guerre, ou encore le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, ou la concession de droits y afférents, pour autant que ceux-ci concernent du matériel de guerre;

b.

la conclusion de tels contrats lorsque les prestations sont fournies par des tiers.