Chapitre 8 Dispositions finales

¹Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution.

²…⁶¹

La loi fédérale du 30 juin 1972⁶² sur le matériel de guerre est abrogée.

…⁶³

¹…⁶⁴

²Les contrats relatifs au transfert de biens immatériels, y compris le know-how, ou à la concession de droits y afférents, qui ont été conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ne requièrent pas d’autorisation prévue par cette dernière.

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur; il peut renoncer à mettre en vigueur certaines dispositions jusqu’à l’entrée en vigueur d’une législation fédérale sur les armes.

³Le Conseil fédéral règle le commerce de poudre à tirer pour un usage civil, jusqu’à l’entrée en vigueur de dispositions légales à cet effet.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er avril 1998⁶⁵