Section 3 Autorisation de courtage

¹Toute personne qui, sur le territoire suisse, veut procurer à titre d’intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire à l’étranger, sans qu’elle possède de propres lieux de production de matériel de guerre en Suisse, a besoin d’une autorisation initiale au sens de l’art. 9 et pour chaque cas particulier d’une autorisation spécifique.

²Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays.

³Toute personne qui, à titre professionnel, fait le courtage d’armes à feu, d’éléments essentiels, des composants spécialement conçus ou d’accessoires de ces armes, de munitions ou d’éléments de munitions au sens de la législation sur les armes, pour des destinataires à l’étranger doit prouver qu’elle est titulaire d’une patente de commerce d’armes en vertu de la législation sur les armes pour obtenir les autorisations spécifiques.¹⁹

¹L’autorisation de courtage peut être d’une durée limitée et assortie de charges et de conditions.

²Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, l’autorisation de courtage peut être suspendue ou révoquée.