Section 5 Autorisation de transfert de biens immatériels ou de concession de droits y afférents

¹Est soumise à autorisation la conclusion d’un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l’exploitation de matériel de guerre, s’il est prévu que ce transfert s’opérera depuis la Suisse en faveur d’une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l’étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d’un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how.

²Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how:

a.

nécessités par les travaux d’installation, d’entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu’il s’agit de travaux de routine et que l’exportation de ce matériel avait été autorisée;

b.

tombés dans le domaine public;

c.

qui doivent être divulgués en vue du dépôt d’une demande de brevet dans un État tiers, ou

d.

qui servent la recherche scientifique fondamentale.

³Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays.

L’autorisation ne sera pas accordée si l’acquéreur a son domicile ou son siège dans un pays vers lequel l’exportation du matériel de guerre en question ne serait pas autorisée.