Chapitre 4 Autorisations spécifiques

Pour les activités soumises au régime de l’autorisation selon la présente loi, on distingue les autorisations spécifiques suivantes:

a.¹⁶

…

b.

l’autorisation de courtage;

c.

l’autorisation d’importation;

d.

l’autorisation d’exportation;

e.

l’autorisation de transit;

f.

l’autorisation de transfert de biens immatériels, y compris le know-how, ou de concession de droits y afférents;

g.¹⁷

l’autorisation de commerce.

¹Toute personne qui, sur le territoire suisse, veut procurer à titre d’intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire à l’étranger, sans qu’elle possède de propres lieux de production de matériel de guerre en Suisse, a besoin d’une autorisation initiale au sens de l’art. 9 et pour chaque cas particulier d’une autorisation spécifique.

²Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays.

³Toute personne qui, à titre professionnel, fait le courtage d’armes à feu, d’éléments essentiels, des composants spécialement conçus ou d’accessoires de ces armes, de munitions ou d’éléments de munitions au sens de la législation sur les armes, pour des destinataires à l’étranger doit prouver qu’elle est titulaire d’une patente de commerce d’armes en vertu de la législation sur les armes pour obtenir les autorisations spécifiques.¹⁹

¹L’autorisation de courtage peut être d’une durée limitée et assortie de charges et de conditions.

²Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, l’autorisation de courtage peut être suspendue ou révoquée.

¹Toute personne qui, sans posséder ses propres lieux de production de matériel de guerre en Suisse, fait, à partir du territoire suisse, le commerce de matériel de guerre à l’étranger, a besoin d’une autorisation initiale au sens de l’art. 9 et, pour chaque cas particulier, d’une autorisation spécifique.

²Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays.

³Toute personne qui, à partir du territoire suisse, fait le commerce à l’étranger d’armes à feu, d’éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d’accessoires de ces armes, de munitions et d’éléments de munitions au sens de la législation sur les armes, doit prouver qu’elle est titulaire d’une patente de commerce d’armes en vertu de la législation sur les armes pour obtenir les autorisations spécifiques.²¹

¹L’autorisation de commerce peut être d’une durée limitée et être assortie de conditions et de charges.

²Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, l’autorisation de commerce peut être suspendue ou révoquée.

¹L’importation, l’exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l’autorisation de la Confédération.

²Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d’un tel entrepôt ou dépôt vers l’étranger.²²

³Le Conseil fédéral règle le régime de l’autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l’espace aérien.

^3bisIl peut faciliter la procédure d’autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l’autorisation concernant l’exportation et le transit par ou vers des pays tiers.²³

^3terIl peut faciliter la procédure d’autorisation pour l’importation de pièces détachées, d’éléments d’assemblage ou de pièces anonymes.²⁴

⁴Aucune autorisation d’importation au sens de la présente loi n’est requise pour: ²⁵

a.

l’importation de matériel de guerre destiné à la Confédération;

b. ²⁶

l’introduction sur le territoire suisse d’armes à feu, d’éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d’accessoires de ces armes, de munitions et d’éléments de munitions au sens de la législation sur les armes;

c.

l’importation de matières explosives, de poudre de guerre et d’engins pyrotechniques.²⁷

¹En règle générale, une autorisation d’exportation ne peut être accordée que lorsqu’il s’agit d’une livraison à un gouvernement étranger ou à une entreprise travaillant pour un tel gouvernement, et que ce dernier a établi une déclaration attestant que le matériel ne sera pas réexporté (déclaration de non-réexportation).

²Il est possible de renoncer à la déclaration de non-réexportation pour des pièces détachées ou des éléments d’assemblage de matériel de guerre lorsqu’il est établi qu’ils seront, à l’étranger, intégrés dans un produit et qu’ils ne seront pas réexportés tels quels, ou s’il s’agit de pièces anonymes dont la valeur est négligeable par rapport à celle du matériel de guerre fini.

¹Les autorisations d’importation, d’exportation et de transit sont d’une durée limitée.

²Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, elles peuvent être suspendues ou révoquées.

¹Est soumise à autorisation la conclusion d’un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l’exploitation de matériel de guerre, s’il est prévu que ce transfert s’opérera depuis la Suisse en faveur d’une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l’étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d’un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how.

²Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how:

a.

nécessités par les travaux d’installation, d’entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu’il s’agit de travaux de routine et que l’exportation de ce matériel avait été autorisée;

b.

tombés dans le domaine public;

c.

qui doivent être divulgués en vue du dépôt d’une demande de brevet dans un État tiers, ou

d.

qui servent la recherche scientifique fondamentale.

³Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays.

L’autorisation ne sera pas accordée si l’acquéreur a son domicile ou son siège dans un pays vers lequel l’exportation du matériel de guerre en question ne serait pas autorisée.

La fabrication, le courtage, l’exportation et le transit de matériel de guerre pour des destinataires à l’étranger seront autorisés si ces activités ne contreviennent pas au droit international et ne sont pas contraires aux principes de la politique étrangère de la Suisse et à ses obligations internationales.

¹L’évaluation d’une demande d’autorisation concernant les affaires avec l’étranger au sens de l’art. 22 ou concernant la conclusion de contrats au sens de l’art. 20 doit reposer sur les considérations suivantes:

a.

le maintien de la paix, de la sécurité internationale et de la stabilité régionale;

b.

la situation qui prévaut dans le pays de destination; il faut tenir compte notamment du respect des droits de l’homme et de la renonciation à utiliser des enfants-soldats;

c.

les efforts déployés par la Suisse dans le domaine de la coopération au développement; il faut tenir compte notamment de l’éventualité que le pays de destination figure parmi les pays les moins avancés sur la liste en vigueur des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)²⁹;

d.

l’attitude du pays de destination envers la communauté internationale, notamment sous l’angle du respect du droit international;

e.

la conduite adoptée par les pays qui, comme la Suisse, sont affiliés aux régimes internationaux de contrôle des exportations.

²L’autorisation concernant les affaires avec l’étranger au sens de l’art. 22 ou concernant la conclusion de contrats au sens de l’art. 20 n’est pas accordée:

a.

si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international;

b.

si le pays de destination viole gravement et systématiquement les droits de l’homme;

c.

s’il y a de forts risques que, dans le pays de destination, le matériel de guerre à exporter soit utilisé contre la population civile, ou

d.

s’il y a de forts risques que, dans le pays de destination, le matériel de guerre à exporter soit transmis à un destinataire final non souhaité.

³Par dérogation aux al. 1 et 2, une autorisation peut être accordée pour des armes à feu individuelles à épauler ou de poing de tout calibre et leurs munitions, lorsqu’elles sont destinées exclusivement à un usage privé ou sportif.

⁴Par dérogation à l’al. 2, une autorisation concernant une affaire avec l’étranger en vue d’un engagement en faveur de la paix peut être accordée si l’engagement résulte d’un mandat des Nations Unies, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou d’une organisation supranationale ayant pour mission la promotion de la paix.

L’exportation de pièces de rechange destinées à du matériel de guerre dont l’exportation a été autorisée sera également autorisée, à moins que des circonstances exceptionnelles ne surviennent entre-temps, qui justifieraient la révocation des premières autorisations.

L’importation de matériel de guerre sera autorisée si elle ne contrevient pas au droit international et n’est pas contraire aux intérêts du pays.

Aucune autorisation n’est accordée si des mesures de coercition fondées sur la loi du 22 mars 2002 sur les embargos³¹ ont été édictées.