Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51

Section 7 Embargo

Chapitre 4 Autorisations spécifiques

Art. 25

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 25

Aucune autorisation n’est accordée si des mesures de coercition fondées sur la loi du 22 mars 2002 sur les embargos31 ont été édictées.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 17 ch. 1 de la loi du 22 mai 2002 sur les embargos, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3673; FF 2001 1341).
  2. RS 946.231

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