Chapitre 1 Dispositions générales

¹L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle⁴ (IPI)⁵ exécute les travaux administratifs découlant de la LDes⁶ et de la présente ordonnance.

²L’exécution des art. 46 à 49 LDes et des art. 37 à 40 de la présente ordonnance incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).⁷

Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois qui correspond à la date à laquelle il a commencé de courir. En l’absence d’une telle date, il expire le dernier jour du dernier mois.

¹Les écrits adressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue officielle suisse.

^1bisLa langue officielle choisie par la personne qui dépose un design (déposant) au moment du dépôt est la langue de la procédure.⁸

²L’IPI peut exiger qu’une traduction des documents justificatifs qui ne sont pas rédigés dans une langue officielle lui soit remise, ainsi qu’une attestation de la conformité de celle-ci. Si, après sommation, il ne se voit remettre ni traduction d’un document justificatif ni attestation de la conformité de celle-ci, il ne prend pas en considération le document en question.

¹Lorsque plusieurs personnes déposent un design ou sont titulaires d’un droit sur un design, elles doivent soit désigner celle d’entre elles à qui l’IPI peut envoyer toutes les communications, qui ont effet pour chacune des personnes, soit désigner un mandataire commun.

²Tant que l’une ou l’autre de ces options n’a pas été choisie, l’IPI désigne une personne comme destinataire des communications au sens de l’al. 1. Si l’une des autres personnes s’y oppose, l’IPI invite tous les intéressés à agir conformément à l’al. 1.

¹Si un déposant ou un titulaire se fait représenter devant l’IPI, ce dernier peut exiger une procuration écrite.

²Est inscrite en tant que mandataire au registre visé à l’art. 25 la personne qui a été autorisée par le déposant ou par le titulaire du design à présenter en son nom toutes les déclarations à l’IPI et à recevoir toutes les communications de l’IPI, déclarations et communications prévues dans la LDes ou la présente ordonnance. Si aucune restriction n’est expressément communiquée à l’IPI, l’autorisation est réputée de portée générale.

¹Les documents doivent être signés.

²Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit fourni dans le délai d’un mois suivant l’injonction de l’IPI.¹¹

³Il n’est pas obligatoire de signer la demande d’enregistrement. L’IPI peut désigner d’autres documents qui ne doivent pas obligatoirement être signés.¹²

¹L’IPI peut exiger la production de preuves en cas de doutes fondés quant à l’exactitude d’un document.

²Il communique le motif de ses doutes, donne l’occasion d’y répondre et impartit un délai en vue de la production des preuves exigées.

¹L’IPI peut autoriser la communication électronique.

²Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée.