Section 1 Procédure d’enregistrement

¹Le dépôt doit être présenté au moyen du formulaire officiel ou d’un formulaire agréé par l’IPI.

²Si un dépôt valable quant à sa forme contient toutes les indications requises, l’IPI peut renoncer à exiger la présentation du formulaire.

¹La demande d’enregistrement doit contenir:

a.

la requête d’enregistrement du design;

b.

le nom et le prénom ou la raison sociale du déposant ainsi que son adresse;

c.

le nombre de designs déposés;

d.

un numéro attribué à chaque design déposé;

e.

une représentation au moins de chaque design déposé;

f.

la désignation des produits pour lesquels les designs seront utilisés;

g.¹⁶

les noms, prénoms et domiciles des personnes qui ont créé le design.

²Le cas échéant, elle doit être complétée par:

a.¹⁷

le domicile de notification en Suisse du déposant;

a^bis.¹⁸

en cas de pluralité de déposants: la désignation du destinataire des communications selon l’art. 4, al. 1, et, le cas échéant, son domicile de notification;

a^ter.¹⁹

le nom et l’adresse du mandataire et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;

b.

la déclaration de priorité visée à l’art. 23 LDes;

c.

la requête d’ajournement de la publication visée à l’art. 26, al. 1 LDes;

d.

une description en 100 mots au plus du design conformément à l’art. 19, al. 4 LDes; le texte doit pouvoir être déchiffré au moyen d’un système de lecture optique.

³Si l’ajournement de la publication d’un design à deux dimensions (dessin) a été requis conformément à l’art. 26 LDes, un exemplaire du design peut être remis à la place de sa représentation (art. 19, al. 3 LDes).

⁴L’IPI autorise la publication des représentations cinq jours après réception de la demande d’enregistrement, si aucune requête d’ajournement de la publication n’a été présentée à l’IPI dans ce délai.

¹Les représentations du design doivent se prêter à la reproduction.

²Un dépôt multiple ne peut peser plus de 5 kg et ses dimensions ne peuvent excéder 30 cm, quel que soit le nombre de designs déposés.

¹La déclaration de priorité au sens de la Convention d’Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle²⁰ doit indiquer:

a.

la date du premier dépôt;

b.

le pays dans lequel le premier dépôt a été effectué;

c.

les pays pour lesquels le premier dépôt a été effectué.

²La déclaration de priorité peut porter sur plusieurs premiers dépôts.

³Le document de priorité délivré par l’autorité compétente atteste le premier dépôt et indique le numéro de dépôt ou le numéro d’enregistrement du design. Il peut être remis en anglais.

Le droit de priorité s’éteint:

a.

si la déclaration de priorité n’est pas remise au moment du dépôt du design;

b.

si le document de priorité n’est pas présenté dans le délai imparti par l’IPI.

Sur requête, l’IPI établit un document de priorité pour le premier dépôt suisse.

Pour les envois postaux, est réputé date de la remise le jour auquel l’envoi a été remis à La Poste Suisse à l’attention de l’IPI.

¹Si la demande d’enregistrement ne remplit pas les conditions formelles visées aux art. 19, al. 1, et 20 LDes, ainsi qu’aux art. 9 et 10 de la présente ordonnance, l’IPI impartit un délai au déposant afin qu’il complète sa demande ou qu’il la corrige.

²Si l’irrégularité n’est pas corrigée dans le délai imparti, l’IPI juge tout ou partie de la demande d’enregistrement irrecevable.

¹S’il existe un motif d’exclusion en vertu de l’art. 4, let. a, d ou e LDes, l’IPI impartit un délai au déposant afin qu’il corrige l’irrégularité.

²Si l’irrégularité n’est pas corrigée dans le délai imparti, l’IPI rejette la demande d’enregistrement dans sa totalité ou en partie. Il peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires.²³

¹La taxe d’enregistrement doit être payée dans le délai imparti par l’IPI (art. 19, al. 2, LDes).

²Elle comprend les taxes suivantes:

a.

la taxe de base;

b.

la taxe de publication, si le design est publié;

c. et d.²⁴

…

³…²⁵

⁴Si l’enregistrement doit être publié à l’expiration de l’ajournement, le déposant doit payer en plus la taxe de publication avant que le design ne soit publié.²⁶

¹S’il n’existe aucun motif d’irrecevabilité ou de rejet, l’IPI enregistre le design dans le registre et publie l’enregistrement, à moins que l’ajournement de la publication n’ait été demandé.

²Il confirme l’enregistrement au titulaire du design.

¹Avant l’expiration de l’ajournement de la publication, l’IPI peut rappeler au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire qu’il doit payer la taxe de publication.²⁸

²Si l’ajournement de la publication d’un design à deux dimensions (dessin) a été requis conformément à l’art. 26 LDes et si un exemplaire du design a été remis à la place d’une représentation, l’IPI peut, avant l’expiration de l’ajournement, rappeler au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire qu’il doit remettre une représentation du design.²⁹

³Dans le cas d’un dépôt multiple (art. 20 LDes), la protection peut, après l’expiration de l’ajournement, être maintenue sur requête pour certains designs.

⁴Si la taxe de publication n’est pas payée au plus tard le dernier jour de l’ajournement ou si les représentations requises ne sont pas remises au moins deux mois avant l’expiration de l’ajournement, l’Institut radie l’enregistrement.