Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Section 4 Radiation du design

Art. 34

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 34

¹L’IPI radie le design lorsqu’aucune représentation du design n’a pas été remise dans le cadre d’un ajournement de la publication (art. 19, al. 3, LDes).

²Il informe de la radiation le titulaire du design.

³La radiation d’un design est gratuite.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 4833).

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