Section 2 Prolongation de la protection

Avant l’échéance de la période de protection, l’IPI peut rappeler la date de l’échéance au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire et lui signaler la possibilité de prolonger la protection. L’IPI peut également envoyer des communications à l’étranger.

¹La requête de prolongation de la protection doit être présentée à l’IPI dans les douze derniers mois précédant l’expiration de la période de protection, mais au plus tard dans les six mois qui la suivent.

²Dans le cas d’un dépôt multiple (art. 20 LDes), il est possible de limiter la prolongation de la protection à certains designs. Il convient alors d’indiquer précisément pour quels designs cette prolongation est requise.

³La taxe de prolongation doit être payée dans les délais fixés à l’al. 1. Si elle est payée après l’expiration de la période de protection, une surtaxe est perçue.³¹

⁴La prolongation prend effet dès la fin de la période de protection.

⁵L’IPI confirme la prolongation de la protection au titulaire du design.³²

Lorsqu’une requête de prolongation est présentée, mais que la protection n’est pas prolongée, l’IPI restitue la taxe de prolongation.