Art. 41 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 27 juillet 1900 sur les dessins et modèles industriels56 est abrogée.
Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121
Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 41 à 44 · 5 articles
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 42 Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
Art. 43 Disposition transitoire pour les délais en cours
Les délais impartis par l’IPI qui courent au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent inchangés.
Art. 43a
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par le le ch. I de l’O du 18 oct. 2006 (RO 2006 4481). Abrogé par le ch. I de l’O du 14 mars 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 1895).
Art. 44 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2002.