Art. 25 Contenu
1L’inscription du design dans le registre doit mentionner:
- a.
- le numéro du dépôt;
- b.
- la date du dépôt;
- c.
- le nom et le prénom ou la raison sociale du titulaire ainsi que son adresse;
- d.
- le nom et l’adresse du mandataire, s’il a été constitué;
- e.39
- le nom et le domicile des personnes qui ont créé le design;
- f.
- les produits pour lesquels le design sera utilisé;
- g.
- un numéro attribué à chaque design déposé;
- h.
- les reproductions du design;
- i.
- la date de l’enregistrement;
- j.
- la date de la publication.
2Le cas échéant, l’inscription est complétée par:
- a.
- la revendication d’une priorité conformément aux art. 22 et 23 LDes;
- b.
- l’ajournement de la publication;
- c.
- une description du design.
3Sont en outre inscrits dans le registre:
- a.
- la prolongation de la protection et l’indication de la date à laquelle celle-ci prend effet;
- b.
- la radiation complète ou partielle de l’enregistrement et l’indication du motif de la radiation;
- c.
- le transfert de tout ou partie du droit sur le design;
- d.40
- l’octroi d’une licence ou d’une sous-licence et l’indication du nom et du prénom ou de la raison sociale du preneur de licence ainsi que de son adresse; il est aussi précisé s’il s’agit d’une licence exclusive ou d’une licence partielle;
- e.
- l’usufruit du design ou sa mise en gage;
- f.
- les limitations du droit de disposer ordonnées par un tribunal ou par une autorité chargée de l’exécution forcée;
- g.
- les modifications des inscriptions figurant dans le registre.
4L’IPI peut inscrire d’autres indications d’intérêt public.
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Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).
- Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5023).