Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Chapitre 4 Publications de l’IPI

Art. 35 à 36 · 2 articles

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 35 Objet de la publication

À moins que l’ajournement de la publication n’ait été requis, l’IPI publie:

a.
l’enregistrement du design et les indications énumérées à l’art. 25, al. 1, let a à h, et 2;
b.
les indications énumérées à l’art. 25, al. 3 et 4, si leur publication paraît appropriée.

Art. 36 Organe de publication

1L’IPI détermine l’organe de publication.

2Sur demande et contre indemnisation des frais, l’IPI établit des copies sur papier de données publiées exclusivement sous forme électronique.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5023).