Chapitre 4 Publications de l’IPI

À moins que l’ajournement de la publication n’ait été requis, l’IPI publie:

a.

l’enregistrement du design et les indications énumérées à l’art. 25, al. 1, let a à h, et 2;

b.

les indications énumérées à l’art. 25, al. 3 et 4, si leur publication paraît appropriée.

¹L’IPI détermine l’organe de publication.

²Sur demande et contre indemnisation des frais, l’IPI établit des copies sur papier de données publiées exclusivement sous forme électronique.