Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) · RS 732.17

Section 1 Siège

Art. 1

En vigueur au 7 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

Le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (fonds) ont leur siège à Berne.