Section 7 Provisions pour des coûts de gestion des déchets antérieurs à la mise hors service définitive des centrales nucléaires

¹Les propriétaires soumettent à l’approbation de la commission le plan de constitution des provisions pour les coûts de gestion des déchets précédant la mise hors service définitive des centrales nucléaires.

^1bisIls calculent le plan de constitution des provisions par analogie avec le modèle actuariel destiné au calcul des contributions et en tenant compte des paramètres énoncés à l’annexe 1.⁴³

²Ils soumettent également à la commission le rapport de l’organe de révision attestant que le plan de constitution des provisions a été respecté et que ces provisions ont été utilisées conformément à leur destination.