Section 4 Créances

¹Les prétentions que le propriétaire tenu de verser des contributions peut faire valoir sur le capital cumulé comprennent:

a.

les versements opérés pour l’installation correspondante;

b.

la participation aux résultats;

c.

la valeur nominale des contrats d’assurance et des garanties.

²Sont déduits du capital cumulé:

a.

les montants versés par les fonds pour l’installation en question;

b.

la part aux coûts d’administration pour l’installation en question.

³La participation aux résultats comprend les intérêts, les dividendes et autres produits, ainsi que les bénéfices et les pertes réalisés sur la fortune des fonds. Elle est calculée pour chaque propriétaire au 31 décembre de l’exercice et est créditée ou débitée à son compte.

⁴…³¹

Le capital excédentaire est restitué aux cotisants après le décompte final conformément à l’art. 78, al. 2, LENu.

¹La commission fixe le crédit-cadre destiné au versement de ressources provenant des fonds pour la prochaine période de taxation de cinq ans visée à l’art. 9, al. 1. Pour ce faire, elle se fonde sur:

a.³⁴

le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets qu’elle a fixé;

b.

l’étude de coûts.

²Elle peut, dans des cas exceptionnels, adapter le crédit-cadre précédemment fixé.

¹Les propriétaires demandent le versement de ressources provenant des fonds à partir du moment où ils encourent des coûts de désaffectation ou de gestion des déchets en soumettant un plan annuel des coûts à la commission.

²La commission approuve le plan des coûts et verse 80 % des ressources qu’elle a accordés, hors TVA, par acomptes aux propriétaires.

¹Les propriétaires établissent à l’attention de la commission un décompte final annuel des coûts de désaffectation et de gestion des déchets qu’ils ont payés.

²La commission approuve le décompte final annuel et compense la différence entre les versements effectués et les coûts réellement encourus.

³Les fonds n’effectuent le paiement qu’à condition que les propriétaires concernés ne soient pas en retard dans le versement des contributions.

⁴Le propriétaire décide si le paiement est imputé sur son dépôt ou s’il est déduit de ses contrats d’assurance et garanties.

⁵La commission fixe dans une directive les modalités de la procédure de versement ainsi que les exigences relatives au plan des coûts et au décompte final annuel.