Ordonnance sur les formations en matière de protection des animaux (OFPAn) · RS 455.109.1

Chapitre 3 Formations sanctionnées par une attestation de compétences

Art. 30 à 44 · 13 articles

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Section 1 Détention et garde d’animaux domestiques et détention et garde d’animaux sauvages à titre privé

Art. 30 Objectifs

L’objectif des formations visées à l’art. 31, al. 4, ou 85, al. 3, OPAn est que les détenteurs d’animaux et les personnes responsables de la garde des animaux connaissent les principes d’une détention des animaux conforme à leurs besoins.

Art. 31 Forme et ampleur

La formation est donnée sous la forme d’un cours ou d’un stage. Le cours comprend au moins cinq heures de théorie, alors que le stage dure au moins trois semaines et est effectué dans une unité d’élevage où le stagiaire assume la garde des animaux.

Art. 32 Contenu

La formation permet d’acquérir des connaissances de base et des aptitudes pratiques en matière de bases juridiques, de besoins propres à l’espèce, de garde des animaux, d’alimentation, d’aménagement d’un environnement de vie et d’élevage des jeunes animaux.

Section 2 …

Art. 33 à 35

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du DFI du 23 nov. 2013, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4873).

Section 3 Formation à la manière de traiter les poissons et les décapodes marcheurs

Art. 36 Objectifs de la formation

L’objectif de la formation visée à l’art. 97, al. 3, OPAn est que les personnes qui ont suivi la formation sachent comment traiter les poissons et les décapodes marcheurs avec ménagement et leur éviter toute contrainte inutile.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 627).

Art. 37 Forme et ampleur

La formation est donnée sous la forme d’un cours assorti d’exercices pratiques et elle dure au moins 5 heures.

Art. 38 Contenu de la formation

La formation permet d’acquérir:

a.
des connaissances de base en matière de bases juridiques, d’anatomie et de physiologie des poissons et des décapodes marcheurs ainsi que de surveillance de la qualité de l’eau;
b.
des connaissances approfondies sur les exigences de détention de ces animaux, notamment sur la densité maximale d’individus par bassin et sur la contrainte que leur occasionnent les méthodes de marquage;
c.
les aptitudes permettant de procéder avec ménagement à la capture, au marquage, au stockage temporaire et à la mise à mort des poissons et des décapodes marcheurs.

Section 4 Garde d’animaux lors de manifestations commerciales ou de séances de publicité

Art. 39 Objectif de la formation

L’objectif de la formation visée à l’art. 103, let. d, OPAn est que les personnes responsables de la garde d’animaux lors de manifestations commerciales ou de séances de publicité sachent traiter ceux-ci avec ménagement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 627).

Art. 40 Forme et ampleur

La formation est donnée sous la forme d’un cours d’une durée minimale de 3 heures ou d’un stage dans un ou plusieurs établissements au sens de l’art. 198c OPAn lors d’au moins trois événements ou manifestations sous la direction d’une personne titulaire de l’attestation de compétences correspondante.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 22).

Art. 41 Contenu de la formation

La formation permet d’acquérir des connaissances de base en matière de bases juridiques, de capture et de préhension des animaux, de transport des animaux avec ménagement, de garde conforme à leurs besoins, d’aménagement des enclos et de tenue du registre des animaux.

Section 5 Formation à la castration de porcelets ainsi qu’à l’écornage et à la castration d’agneaux, de chevreaux et de veaux

Art. 42 Objectif

L’objectif de la formation visée à l’art. 32 OPAn est que les détenteurs d’animaux sachent castrer ou écorner leurs jeunes animaux avec ménagement et compétence.

Art. 43 Forme et ampleur

La formation est donnée sous la forme d’un cours théorique d’au moins 3 heures, suivi d’exercices pratiques effectués sur la propre exploitation sous la surveillance d’un vétérinaire.

Art. 44 Contenu

1La partie théorique permet d’acquérir des connaissances de base en matière de bases juridiques et d’anatomie des animaux, ainsi que des connaissances approfondies sur la contrainte, la douleur, l’anesthésie et la chirurgie.

2La partie pratique doit comporter des exercices sur la manière de préparer les animaux à l’intervention, de doser et d’administrer correctement des médicaments vétérinaires, d’exécuter l’intervention dans les règles de l’art et de surveiller les animaux ayant subi l’intervention.

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