Art. 70 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 22 août 1986 concernant l’obtention du certificat de capacité de gardien d’animaux (OGAn)63 est abrogée.
Ordonnance sur les formations en matière de protection des animaux (OFPAn) · RS 455.109.1
Chapitre 8 Dispositions finales
Art. 70 à 72 · 3 articles
En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 71 Dispositions transitoires
1Les formations pour obtenir le certificat de capacité visé à l’art. 13 OGAn64 qui ont débuté avant le 1er octobre 2008 sont régies par l’ancien droit.
2…65
Historique et notes (2)
- [RO 1986 1511]
- Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 20 déc. 2024, avec effet au 1er fév. 2025 (RO 2025 22).
Art. 72 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2008.