Section 10 Dispositions finales

¹Si la présente ordonnance n’en dispose pas autrement, l’exécution incombe aux cantons.

²L’OFDF exécute la présente ordonnance à la frontière douanière.

³L’OSAV édicte les directives techniques nécessaires à une exécution adéquate et uniforme.

¹L’OSAV est habilité à apporter des modifications mineures d’ordre technique aux actes législatifs pertinents de l’UE concernant les conditions d’importation, de transit et d’exportation (art. 5, al. 2, 24, al. 3, let. a, et 25, al. 1, let. a).

²Le DFI peut en outre habiliter l’OSAV à procéder à des adaptations techniques relatives aux garanties sanitaires additionnelles à fournir (art. 6, al. 2).

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2016, sous réserve de l’al. 2.

²L’art. 22, al. 3, entre en vigueur le 1^er juillet 2016.

Les fourrures et les produits de la pelleterie qui ne relèvent pas de l’art. 5c ou 5d peuvent encore être importés jusqu’au 30 juin 2029 et vendus jusqu’au 30 juin 2030.