Art. 43 Principe
Tous les émoluments et coûts découlant de l’importation, du transit ou de l’exportation sont facturés à la personne responsable.
Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord (OITE-UE) · RS 916.443.11
Section 8 Émoluments et coûts
Art. 43 à 45 · 3 articles
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 44 Émoluments de l’OSAV
Le montant des émoluments pour les prestations et décisions de l’OSAV est régi par l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV93.
Historique et notes (1)
Art. 45 Perception des émoluments par les cantons
Les cantons peuvent percevoir des émoluments sur la base du droit cantonal pour les prestations fournies, les contrôles effectués et les mesures prises en application de la présente ordonnance.