Section 2 Importation

¹L’importation d’animaux et de produits animaux est soumise aux conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires, en particulier en ce qui concerne:

a.

les établissements en provenance desquels les importations d’animaux et de produits animaux sont autorisées;

b.

les exigences de police des épizooties, de protection des animaux et d’hygiène des denrées alimentaires;

c.

les documents d’accompagnement requis, notamment les certificats sanitaires et les documents commerciaux.

²Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) désigne les actes législatifs déterminants de l’UE.

³Pour les animaux et les produits animaux qui ne sont pas soumis aux conditions d’importation harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires, l’OSAV peut fixer des conditions d’importation relevant de la police des épizooties, de la protection des animaux et de l’hygiène des denrées alimentaires, ou émettre une décision au cas par cas.

⁴En cas de risque élevé au plan de la police des épizooties ou de l’hygiène des denrées alimentaires, il peut fixer des conditions supplémentaires ou interdire les importations.

⁵Les mesures édictées par l’OSAV en vertu de l’art. 24, al. 3, let. a, LFE afin de prévenir la diffusion d’une épizootie demeurent réservées.

Les art. 5b à 5i s’appliquent aux fourrures et aux produits de la pelleterie au sens de l’art. 2 de l’ordonnance du 7 décembre 2012 sur la déclaration des fourrures³¹.

¹L’importation de fourrures et de produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux est interdite.

²Sont cruelles les méthodes qui altèrent fortement le bien-être des animaux utilisés en vue d’obtenir des fourrures et des produits de la pelleterie. Sont notamment considérées comme telles:

a.

la détention d’animaux en cage sur sol grillagé;

b.

la chasse d’animaux à l’aide de pièges à mâchoires, de collets ou de pièges sous l’eau destinés à entraîner la noyade.

¹L’importation de fourrures et de produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux est autorisée:

a.

pour un usage personnel;

b.

en tant que bien de déménagement;

c.

à des fins d’exposition ou de recherche non commerciales.

²Est considéré comme usage personnel le fait pour une personne d’importer, dans le trafic voyageurs, des fourrures ou des produits de la pelleterie en les portant sur elle ou en les emportant dans ses affaires et de s’en servir comme objets personnels au quotidien.

L’importation de fourrures et de produits de la pelleterie qui n’ont pas été obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux est autorisée lorsque les fourrures et les produits de la pelleterie sont accompagnés d’une attestation indiquant qu’ils proviennent d’une entreprise de production certifiée telle que visée à l’art. 5e.

¹Sont certifiées les entreprises qui satisfont au programme de certification de l’OSAV pour la production de fourrures et de produits de la pelleterie.

²Le programme de certification se fonde sur la norme SN EN ISO/IEC 17067:2013, Évaluation de la conformité – Éléments fondamentaux de la certification de produits et lignes directrices pour les programmes de certification de produits³⁶.

³Il fixe ce qui suit:

a.

les conditions garantissant que les fourrures et les produits de la pelleterie ne sont pas obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux;

b.

les points de contrôle à passer en revue par l’organisme de certification;

c.

les mesures à prendre si une entreprise de production ne respecte pas en tous points le programme de certification.

⁴L’OSAV publie le programme de certification sur son site internet.

¹L’OSAV reconnaît un organisme de certification national si celui-ci a été accrédité par le Service d’accréditation suisse en tant qu’organisme d’évaluation de la conformité pour le programme de certification de l’OSAV, conformément à la norme SN EN ISO/IEC 17065:2012, Évaluation de la conformité – Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services³⁸.

²Il reconnaît un organisme de certification étranger si celui-ci a été accrédité en tant qu’organisme d’évaluation de la conformité pour le programme de certification de l’OSAV, conformément à la norme SN EN ISO/IEC 17065:2012, Évaluation de la conformité – Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services. L’accréditation doit avoir été délivrée par:

a.

un organisme d’accréditation étranger membre de l’organisation European cooperation for Accreditation, ou

b.

un organisme d’accréditation reconnu par la Suisse en vertu d’un traité international.

³L’OSAV publie la liste des organismes de certification reconnus sur son site internet.

⁴Si les conditions nécessaires à la reconnaissance ne sont plus remplies, l’organisme de certification concerné en informe l’OSAV sans délai.

¹L’organisme de certification peut certifier une entreprise qui produit des fourrures et des produits de la pelleterie uniquement si un contrôle sans préavis permet d’attester que la production satisfait en tous points au programme de certification.

²Après l’octroi de la certification, il effectue chaque année un contrôle sans préavis pour vérifier que l’entreprise de production satisfait toujours en tous points au programme de certification.

³S’il constate que l’entreprise de production ne satisfait plus en tous points au programme de certification, il prend les mesures prescrites par ledit programme. Dans les cas graves, il retire la certification.

⁴Il rédige un rapport sur chaque contrôle effectué et le soumet, sur demande, à l’OSAV.

⁵Il rédige chaque année, à l’intention de l’OSAV, un rapport sur l’ensemble des contrôles effectués.

¹La procédure douanière à l’importation de fourrures et de produits de la pelleterie est régi par la législation sur les douanes.

²Quiconque importe ou fait importer des fourrures ou des produits de la pelleterie qui peuvent l’être uniquement accompagnés de l’attestation visée à l’art. 5d doit fournir dans la déclaration en douane les indications nécessaires en lien avec l’attestation.

La traçabilité des fourrures et des produits de la pelleterie remis aux consommateurs doit être garantie depuis leur production jusqu’à leur remise.

¹L’importation de produits dérivés de pinnipèdes est interdite.

²Sont admis:

a.

l’importation de produits dérivés de pinnipèdes qui:

1.

proviennent des formes de chasse visées à l’art. 3, par. 1, du règlement (CE) n^o 1007/2009⁴³, et

2.⁴⁴

sont accompagnés d’une attestation sur papier conforme à l’art. 4 du règlement d’exécution (UE) 2015/1850⁴⁵ et au modèle annexé à celui-ci, délivrée par un organisme reconnu par la Commission européenne;

b.

les produits dérivés de pinnipèdes emportés par un voyageur pour son usage personnel;

c.

l’importation de produits dérivés de pinnipèdes faisant partie des biens d’un déménagement;

d.⁴⁶

l’importation de produits dérivés de pinnipèdes destinés à des fins d’exposition ou de recherche non commerciales.

¹Les animaux et les produits animaux ne peuvent être importés que si le certificat sanitaire requis selon les conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires peut être présenté, sur papier ou sous forme électronique.⁴⁷

²Le DFI détermine pour quels animaux et produits animaux des garanties sanitaires additionnelles doivent être fournies. Il peut exiger de telles garanties si la Suisse a obtenu le statut «indemne de maladie» pour une épizootie, conformément au règlement (UE) 2016/429⁴⁸ et au règlement délégué (UE) 2020/689⁴⁹. Les garanties sanitaires doivent figurer dans les certificats sanitaires requis selon les conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires.⁵⁰

³Si aucun certificat sanitaire n’est requis, un document commercial doit pouvoir être présenté, sur papier ou sous forme électronique.⁵¹

⁴Aucun certificat sanitaire ni document commercial n’est requis pour les produits visés à l’annexe 1a OSPA⁵².⁵³

¹Une autorisation de l’OSAV est requise pour importer:

a.

les animaux et les produits animaux qui ne remplissent pas les conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires, notamment en ce qui concerne la réimportation des animaux à onglons après un court séjour au cours duquel ils ont participé à une exposition ou à un événement semblable;

b.⁵⁴

les sous-produits animaux des catégories 1 et 2 visés aux art. 5 et 6 OSPA⁵⁵, à l’exception des échantillons destinés à des fins de recherche et de diagnostic, des échantillons commerciaux et des pièces d’exposition au sens des art. 11 et 12 du règlement (UE) n^o 142/2011⁵⁶;

c.

les animaux et les produits animaux qui ne sont pas soumis aux conditions d’importation harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires.

²L’OSAV délivre l’autorisation aux conditions suivantes:

a.

la situation épizootique dans la région de provenance le permet ou des mesures appropriées sont prises pour prévenir l’introduction de vecteurs d’épizooties;

b.

les exigences fixées dans la présente ordonnance sont remplies.

³L’OSAV peut refuser l’autorisation visée à l’al. 1, let. b, ou la retirer à l’une des conditions suivantes:

a.

il existe un risque élevé d’introduire des vecteurs d’épizooties en Suisse en important les sous-produits animaux;

b.

l’entière capacité des entreprises d’élimination concernées est requise pour l’élimination des sous-produits indigènes correspondants.

¹Pour l’importation d’animaux et de produits animaux pour lesquels les certificats sanitaires doivent être établis via TRACES selon les conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires, l’établissement de destination, l’importateur et, le cas échéant, l’entreprise de transport doivent être enregistrés dans TRACES sous la fonction qui correspond à leur rôle en lien avec l’importation.

²L’enregistrement doit être demandé au préalable à l’autorité cantonale compétente. Les changements d’adresse doivent être communiqués dans un délai d’une semaine à cette dernière.

L’importateur doit notifier au vétérinaire cantonal, au plus tard dix jours avant l’importation, les lots d’animaux et de produits animaux ci-après:

a.

les semences, ovules et embryons d’animaux de l’espèce porcine;

b.

les animaux à onglons, galliformes, ansériformes et struthioniformes;

c.

les abeilles mellifères européennes (Apis mellifera) et bourdons (Bombus spp.).

¹Les certificats sanitaires doivent être établis avant l’importation par l’autorité compétente via TRACES pour autant que les conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires l’exigent pour la catégorie d’animaux ou la catégorie de produits animaux concernée.

²Les certificats sanitaires doivent toujours couvrir le lot dans son ensemble. Les originaux doivent pouvoir être présentés, sur papier ou sous forme électronique jusqu’à ce que le lot atteigne l’établissement de destination.⁵⁸

³Les certificats sanitaires doivent être signés, sur papier ou sous forme électronique, par l’autorité compétente. Pour autant que cela soit prévu, ils peuvent également être signés par une entreprise autorisée à les établir.⁵⁹

⁴Le DFI fixe les exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les certificats sanitaires. Il précise les modalités liées aux certificats de remplacement.⁶⁰

Si les conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires ne prévoient pas d’exigences auxquelles doivent satisfaire les documents commerciaux, ceux-ci doivent contenir au moins les données suivantes:

a.

le nombre d’animaux et leur espèce ou la quantité des produits animaux et leur nature;

b.

l’établissement de provenance ou de fabrication;

c.

l’établissement de destination;

d.

les exigences particulières relatives au transport.

L’OSAV met en ligne les modèles des certificats sanitaires et des documents commerciaux requis.

¹La personne assujettie à l’obligation de déclarer veille à ce que les documents d’accompagnement soient présentés au bureau de douane sur demande, lors d’un contrôle par sondage.

²Si le lot concerné est un lot d’animaux à onglons, de galliformes, d’ansériformes et de struthioniformes, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer le numéro du certificat sanitaire figurant dans TRACES ou le numéro de l’autorisation délivrée par l’OSAV.⁶¹

Ni le certificat sanitaire ni le document commercial ne sont requis si des denrées alimentaires d’origine animale ou contenant une part de denrée alimentaire d’origine animale sont emportées dans le trafic voyageurs pour l’usage personnel.

¹Les moyens de transport, installations, équipements et appareils utilisés pour les transports internationaux d’animaux et de produits animaux doivent être maintenus propres et, au besoin, désinfectés.

²La paille et les produits agricoles similaires qui ont servi comme matériel d’emballage ainsi que la litière et le foin utilisés dans les véhicules de transport d’animaux et dans les avions doivent être détruits de façon non dommageable directement au terme du transport.

¹Lors du transport de produits animaux, la plage de température indiquée sur le certificat sanitaire doit être garantie durant toute la durée du transport.

²La température à l’intérieur des véhicules et des entrepôts doit correspondre à la plage de température définie.

³Dans les avions, il faut prendre des mesures techniques garantissant que le lot sera maintenu à la plage de température définie et que la chaîne du froid ne sera pas interrompue.

⁴Les lots qui doivent être transportés à température ambiante selon le certificat sanitaire peuvent également être réfrigérés durant l’entreposage ou le transport.

¹Après leur mise en libre pratique douanière, les produits animaux doivent être transportés directement vers l’établissement de destination.

²Après leur mise en libre pratique douanière, les animaux doivent être transportés directement et sans transbordement vers l’établissement de destination.

³Il est interdit de charger d’autres animaux dans le moyen de transport lors de transport d’animaux à onglons, de galliformes, d’ansériformes et de struthioniformes.

Le bétail de boucherie ne peut être acheminé que vers un grand établissement au sens de l’art. 3, let. l, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes⁶⁴.

L’établissement de destination doit annoncer au vétérinaire cantonal, dans les 24 heures, l’arrivée des animaux et produits animaux suivants:

a.

les semences, ovules et embryons d’animaux de l’espèce porcine;

b.

les animaux à onglons, galliformes, ansériformes et struthioniformes;

c.

les abeilles mellifères européennes et bourdons.

Les établissements de destination qui ont importé des bourdons doivent consigner toute cession des bourdons en question. Ils doivent mentionner par écrit au moins les indications suivantes:

a.

date de remise de la colonie de bourdons;

b.

nom et adresse du destinataire;

c.

nombre de colonies de bourdons remises.

Les établissements de destination doivent conserver les certificats sanitaires des animaux et produits animaux visés à l’art. 19 trois ans après l’arrivée du lot. Les informations consignées visées à l’art. 19a concernant la cession de bourdons importés doivent également être conservées trois ans et présentées sur demande aux organes de la police des épizooties.

¹L’importateur est responsable du respect des exigences de police des épizooties et d’hygiène des denrées alimentaires, de la conformité du lot aux dispositions légales et de l’exhaustivité des documents d’accompagnement.

²En cas d’importation de produits animaux, il doit indiquer à la personne assujettie à l’obligation de déclarer les températures auxquelles les produits doivent être entreposés (art. 16).

³Il doit remettre à l’agent de manutention les informations et les documents requis dans le délai fixé. Il peut déléguer cette tâche à un transitaire.

¹L’agent de manutention est assimilé à une personne assujettie à l’obligation de déclarer.

²Il doit garantir que les animaux reçoivent les soins requis tant qu’ils restent à l’aéroport.

³Les exigences de la législation sur la protection des animaux concernant les pensions ou refuges, en particulier les art. 101 à 102 OPAn⁶⁷, s’appliquent par analogie à la prise en charge des animaux vivants par les agents de manutention.

L’exploitant de l’aéroport informe les agents de manutention des obligations qui leur incombent en vertu de l’art. 22.