Section 6 Contrôles et mesures

¹Lors de la déclaration en douane avec le système «e-dec» des lots d’animaux à onglons, de galliformes, d’ansériformes et de struthioniformes destinés à l’importation, les données font l’objet d’une vérification électronique par recoupement avec les données figurant dans TRACES et dans le système d’information OITE (art. 42a). La vérification par recoupement permet de contrôler l’existence du certificat sanitaire ou de l’autorisation requis.

²Lorsque l’importation d’animaux à onglons, de galliformes, d’ansériformes et de struthioniformes n’est pas déclarée avec le système «e-dec», l’OFDF contrôle en fonction des risques si le certificat sanitaire requis ou l’autorisation requise peut être présenté.⁸⁰

³Lors de l’importation et du transit d’autres animaux, l’OFDF peut contrôler par sondage si les documents d’accompagnement requis peuvent être présentés.⁸¹

¹Une surveillance vétérinaire officielle est effectuée en fonction des risques sur:

a.

les animaux à onglons importés;

b.

les galliformes, ansériformes et struthioniformes importés;

c.

les abeilles mellifères européennes et les bourdons importés;

d.

les truies ayant fait l’objet d’une insémination artificielle ou d’un transfert d’embryons avec des semences, des ovules ou des embryons importés.

²L’OSAV édicte des directives techniques où il définit les cas dans lesquels une surveillance vétérinaire officielle s’impose et les modalités de son exécution.

³Le vétérinaire cantonal ordonne la surveillance vétérinaire. Il est responsable du déroulement des contrôles à effectuer lors de la surveillance vétérinaire officielle.

¹Si l’OFDF constate que des animaux ou des produits animaux ne remplissent pas les conditions d’importation, de transit ou d’exportation, il le signale à l’autorité compétente du canton sur le territoire duquel le contrôle a été effectué.

^1bisS’il constate à l’importation des fourrures, des produits de la pelleterie ou des produits dérivés de pinnipèdes dont l’importation est interdite, il le signale à l’OSAV.⁸²

²L’OFDF informe l’autorité cantonale compétente, sur demande, de tous les faits essentiels et lui donne accès aux dossiers.

Si la vérification des données par recoupement prévue à l’art. 34, al. 1, révèle l’absence du certificat sanitaire ou de l’autorisation requis, un message est envoyé automatiquement à l’autorité cantonale compétente pour le lieu de situation de l’établissement de destination.

¹Si des animaux ou des produits animaux ne remplissent pas les conditions d’importation, de transit ou d’exportation, l’autorité cantonale compétente prend les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine et animale.

^1bisSi l’autorité cantonale constate des fourrures, des produits de la pelleterie ou des produits dérivés de pinnipèdes dont l’importation est interdite, elle le signale à l’OSAV.⁸⁴

²Si des particuliers ou d’autres organes de l’OFDF signalent que des animaux ou des produits animaux ont été importés ou ont transité illégalement dans le territoire d’importation, l’autorité cantonale compétente en informe l’OFDF.

³L’autorité peut émettre une décision exigeant notamment le refoulement et le séquestre des animaux ou des produits animaux, ou la mise à mort des animaux. L’autorité qui a ordonné un séquestre héberge les animaux séquestrés à l’endroit qu’elle aura désigné aux frais et aux risques de la personne qui a commis l’infraction.

Lors d’un signalement au sens des art. 36, al. 1^bis, ou 37, al. 1^bis, l’OSAV peut prélever des échantillons aux fins d’identifier les fourrures, les produits de la pelleterie ou les produits dérivés de pinnipèdes en cause. Il refoule les fourrures, les produits de la pelleterie et les produits dérivés de pinnipèdes dont l’importation est interdite.