Chapitre 1 Obligations de documentation

(art. 4 OJAr)

Pour établir la preuve de sa viabilité économique, la requérante doit produire:

a.

des documents fournissant des informations fiables sur son financement et sa structure financière;

b.

un plan commercial et financier pour les cinq premières années d’exploitation.

(art. 8, 9 et 10 OJAr)

¹La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) peut demander à la requérante de fournir notamment les documents suivants afin d’établir la preuve de la bonne réputation, de la gestion indépendante et de l’activité commerciale irréprochable des personnes morales:

a.

extrait du registre du commerce;

b.

extrait du registre des actions;

c.

extrait du registre des poursuites pour dettes et faillites;

d.

rapport de révision actuel, comptes annuels vérifiés y compris;

e.

rapport de gestion actuel;

f.

comptes et organigramme du groupe;

g.

vue d’ensemble des participations financières;

h.

liste complète des enquêtes pénales et des procédures pénales et civiles des cinq années précédentes dont la personne morale a fait l’objet ou auxquelles elle a été partie;

i.

liste complète des procédures et décisions des cinq années précédentes, liées à des autorisations d’exploitation délivrées par des autorités étrangères dans le domaine des maisons de jeu.

²La CFMJ peut demander à la requérante de fournir notamment les documents suivants afin d’établir la preuve de la bonne réputation, de la gestion indépendante et de l’activité commercial irréprochable des personnes physiques:

a.

extrait du casier judiciaire;

b.

extrait du registre des poursuites pour dettes et faillites;

c.

copie des déclarations fiscales et des taxations définitives des deux années précédentes;

d.

curriculum vitae, données sur les principales activités et relations d’affaires y comprises;

e.

vue d’ensemble des participations financières;

f.

liste complète des enquêtes pénales et des procédures pénales et civiles des cinq années précédentes dont la personne physique a fait l’objet ou auxquelles elle a été partie;

g.

liste complète des procédures et décisions des cinq années précédentes, liées à l’exercice de professions soumises à autorisation.

³Pour les personnes ayant leur siège ou leur domicile à l’étranger, les documents étrangers doivent être de même valeur.

Les informations visées à l’art. 2, al. 2, qui concernent les membres de la direction et du conseil d’administration doivent en outre être actualisées au moins tous les trois ans.