Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Section 2 Jeux de table

Chapitre 2 Offre de jeux

Art. 9 à 10 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 9 Boîtier

1Chaque table de jeu doit être dotée d’au moins un boîtier muni d’un système de fermeture à clé pour la conservation de l’argent liquide, des jetons, des quittances, des relevés et des formulaires.

2Les boîtiers doivent porter le numéro d’identification de la table de jeu.