Chapitre 5 Dispositions finales

L’ordonnance du DFJP du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard⁴ est abrogée.

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2019, sous réserve de l’al. 2.

²Si les résultats de la votation du 10 juin 2018 sont validés après le 24 décembre 2018, la présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2020.