Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Section 5 Jeux de casino en ligne

Chapitre 2 Offre de jeux

Art. 24 à 27 · 4 articles

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 24 Vérification du fonctionnement correct

(art. 21 OJAr)

Avant de mettre en exploitation un nouveau jeu de casino en ligne, la maison de jeu doit vérifier par des tests appropriés que le jeu fonctionne correctement lorsqu’il est intégré dans sa plateforme de jeu.

Art. 25 Interruption du jeu

1Si le jeu de casino en ligne est interrompu, cette interruption ne doit pas porter préjudice aux joueurs.

2En cas d’interruption, les gains du jeu en cours sont versés sur le compte du joueur et aucune mise ne peut être prélevée tant que le terminal du joueur n’est pas connecté au jeu.

Art. 27 Répétition automatique

Lorsqu’un mode de répétition automatique de jeu est enclenché, le joueur doit pouvoir arrêter le jeu après la fin de la partie en cours.

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