Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Section 1 Généralités

Chapitre 2 Offre de jeux

Art. 4 à 8 · 5 articles

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 4 Jeux de casino

1Les maisons de jeu peuvent exploiter les jeux de casino suivants à condition de respecter les exigences de l’art. 3 OJAr:

a.
jeux de tables;
b.
jeux d’argent automatisés;
c.
jackpots.

2Constituent notamment des jeux de table:

a.
le jeu de la boule;
b.
la roulette;
c.
la roue de la fortune ou le Big wheel;
d.
le blackjack;
e.
le punto banco;
f.
le baccara ou le chemin de fer;
g.
le poker;
h.
le casino stud poker;
i
le sic bo;
j.
le craps.

3Constituent également des jeux de table les variantes et combinaisons des jeux mentionnés à l’al. 2.

Art. 5 Taux de redistribution

Chaque jeu de casino doit présenter un taux de redistribution théorique de 80 % au moins, mais de 100 % au plus.

Art. 6 Instruments et accessoires de jeu

1Les instruments et accessoires de jeu doivent être conçus, maintenus et utilisés de façon à se prêter au jeu concerné et à en garantir le déroulement loyal et dans le respect des règles approuvées.

2La maison de jeu veille à ce que les instruments et les accessoires de jeu soient conservés en lieu sûr.

3Elle tient un inventaire des instruments et accessoires de jeu.

Art. 7 Résultats liés aux jeux

Le déclenchement des résultats liés aux jeux ne doit être déterminé que par des paramètres constants. Tout mécanisme tel qu’un compensateur ou un régulateur est interdit.

Art. 8 Début et fin de la partie

Une partie commence lorsque le joueur en provoque le déclenchement par l’engagement d’une mise; elle s’achève par le verdict de gain ou de perte avant qu’une nouvelle mise ne soit exigée pour engager une nouvelle partie.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.