Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Section 1 Règles de jeu

Chapitre 3 Exploitation

Art. 30

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 43 OJAr)

Art. 30

Les règles de jeu contiennent au moins les indications suivantes:

a.
déroulement du jeu;
b.
manière d’engager les mises;
c.
mises minimales et maximales;
d.
possibilités de gains;
e.
pour les jeux de tables, procédure de désignation du meneur de jeu et description de son rôle et de ses responsabilités.