Section 3 Enregistrement des données

(art. 59 OJAr)

¹Le SEDC doit enregistrer automatiquement les données suivantes pour chacun des appareils ou emplacements où des jeux d’argent automatisés sont proposés:

a.

montant total des crédits de jeux acceptés et crédités sur le jeu d’argent automatisé;

b.

montant total de toutes les mises;

c.

montant total de tous les gains;

d.

montant total des crédits de jeu gratuits qui sont introduits dans l’appareil;

e.

montant total des crédits de jeu gratuits qui sont restitués au joueur par l’appareil;

f.

nombre de jeux;

g.

montant total des crédits payés manuellement et annulés sur la machine.

²Pour chacun des appareils ou emplacements visés à l’al. 1, le SEDC doit également enregistrer les informations suivantes:

a.

date et heure des temps morts et des interruptions du fonctionnement;

b.

date et heure de l’ouverture des portes de la machine;

c.

date et heure des messages de dysfonctionnement émis par le système de diagnostic interne (art. 12) ainsi qu’une description de ces messages.

(art. 60 OJAr)

¹A la fin de chaque session de jeu, le DED doit enregistrer:

a.

la date et l’heure du début et de la fin de la session de jeu;

b.

l’identifiant du joueur;

c.

l’identifiant de la session de jeu;

d.

l’identifiant du jeu et de la table;

e.

le jeu joué, sa version, et le fait qu’il est exploité par une seule ou par plusieurs maisons de jeu;

f.

le nombre de parties jouées durant la session;

g.

le montant total de toutes les mises engagées durant la session;

h.

le montant total de tous les gains obtenus durant la session;

i.

le montant total des crédits de jeu gratuits engagés durant la session;

j.

le montant total des crédits de jeu gratuits gagnés durant la session;

k.

la liste des gains uniques soumis à l’impôt anticipé;

l.

les données du compte joueur à la fin de la session de jeu, notamment les montants encaissables et non encaissables;

m.

le montant total des gains provenant de jackpots interconnectés gagnés durant la session;

n.

le montant total des incréments affectés à des jackpots interconnectés durant la session;

o.

le montant total des commissions prélevées pour des jeux exploités en commun par plusieurs maisons de jeu;

p.

la date et l’heure de l’enregistrement des informations visées aux let. a à o.

²Est réputé fin d’une session de jeu au sens de l’al. 1 le moment auquel un joueur arrête de jouer en ligne à un jeu déterminé ou se déconnecte.

³Lors de chacune des transactions qui modifient les sommes à la disposition du joueur ou à chaque changement de l’état administratif du compte joueur, le DED doit également enregistrer:

a.

l’identifiant du joueur;

b.

l’identifiant de la transaction;

c.

le type de transaction;

d.

l’état administratif du compte joueur;

e.

le montant de la transaction;

f.

les données du compte joueur après la transaction, notamment le montant du solde créditeur encaissable par le joueur et le montant du solde créditeur non encaissable par celui-ci;

g.

tout commentaire lié à la transaction;

h.

la date et l’heure de l’enregistrement des informations visées aux let. a à g.

⁴A la fin de chaque journée, le DED doit enregistrer un résumé de toutes les opérations de la journée et saisir notamment les informations suivantes:

a.

montant total de tous les versements effectués par les joueurs sur leur compte joueur;

b.

montant total de tous les retraits effectués par les joueurs depuis leur compte joueur;

c.

montant total des soldes créditeurs encaissables par les joueurs;

d.

montant total des soldes créditeurs non encaissables par les joueurs;

e.

montant total de toutes les mises;

f.

montant total de tous les gains;

g.

nombre de comptes de joueurs;

h.

montant total des gains provenant de jackpots interconnectés;

i.

montant total des incréments affectés à des jackpots interconnectés;

j.

montant total des commissions prélevées pour des jeux exploités en commun par plusieurs maisons de jeu;

k.

montant total des crédits de jeu gratuits convertis en crédits de jeu encaissables;

l.

montant total des mises affectées à des jeux exploités en commun par plusieurs maisons de jeu;

m.

montant total des gains provenant de jeux exploités en commun par plusieurs maisons de jeu;

n.

montant total affecté à l’impôt anticipé;

o.

date du jour reporté et date et heure de l’enregistrement des informations visées aux let. a à n.

¹Pour chaque jackpot, le SEDC ou un système équivalent doit enregistrer les données suivantes:

a.

gains du jackpot et date et heure de ces gains;

b.

en cas de déclenchement du jackpot, numéro d’identification du jeu d’argent automatisé à l’origine du déclenchement.

²Pour les jackpots en ligne, le DED doit enregistrer pour chaque gagnant les données suivantes au moment du déclenchement du jackpot:

a.

identifiant du joueur;

b.

identifiant du jackpot;

c.

montant du jackpot avant le déclenchement;

d.

montant du jackpot après le déclenchement;

e.

montant du gain attribué au joueur;

f.

montant des crédits de jeu gratuits attribués au joueur;

g.

nature interconnectée ou non du jackpot;

h.

date et heure du gain;

i.

date et heure de l’enregistrement des informations visées aux let. a à h.

(art. 61 OJAr)

¹Les données visées aux art. 38 et 40, al. 1, qui proviennent des jeux d’argent automatisés connectés au SEDC doivent être prélevées et sauvegardées sans modification (données brutes). Elles doivent être protégées de toute modification.

²La CFMJ tient à la disposition des maisons de jeu des formulaires pour la transmission des données.

³Les valeurs servant à la détermination du produit brut du jeu qui sont rapportées par le SEDC sur la base des données brutes et qui auraient été corrigées notamment en raison d’un dysfonctionnement doivent être marquées comme telles et dûment justifiées.

Le SEDC établit un procès-verbal pour chacun des accès au système et pour chacune des opérations qui ont une incidence sur les données du système.

¹Les jeux d’argent automatisés et les jeux de table qui font l’objet d’un décompte électronique sont reliés en permanence au SEDC.

²En cas d’interruption de la connexion, les jeux d’argent automatisés concernés doivent être mis immédiatement hors service si les données ne peuvent pas être enregistrées dans une mémoire secondaire ou sauvegardées par un autre moyen et transmises ensuite intégralement au SEDC.

³Le SEDC vérifie régulièrement que la liaison avec les jeux d’argent automatisés est maintenue. Il signale toute interruption de la connexion et en rend compte dans un procès-verbal.

¹La maison de jeu détermine les personnes qui ont accès aux installations et systèmes contenant des données importantes pour l’établissement du produit brut des jeux, notamment au SEDC, au DED, au système de vidéo-surveillance et aux systèmes de jackpot.

²Chacune de ces personnes doit disposer d’un mot de passe individuel. A la demande de la maison de jeu, la CFMJ peut autoriser d’autres mesures d’identification à condition qu’elles soient au moins équivalentes.

³Les tiers ne peuvent accéder aux installations et aux systèmes visés à l’al. 1 que si la personne qui effectue l’opération dispose d’une autorisation préalable de la maison de jeu et d’un accès protégé par un mot de passe individuel.

⁴Les accès de tiers aux installations et aux systèmes visés à l’al. 1 depuis l’intérieur ou l’extérieur de la maison de jeu, ainsi que leurs interventions sur ces installations et systèmes, sont consignés dans un procès-verbal qui mentionne, pour chacun des accès et chacune des interventions:

a.

le nom du responsable ayant autorisé l’accès;

b.

le nom de la personne ayant effectué l’opération;

c.

l’heure, la date et la durée de l’intervention;

d.

le motif de l’intervention;

e.

la description des travaux effectués.