Chapitre 6 Personnes répondant partiellement aux exigences d’engagement

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une inscription de moindre importance au casier judiciaire ou au registre des poursuites, le chef de l’Armée peut accorder une dérogation sur demande motivée de l’autorité de nomination.

¹L’employeur peut exiger le remboursement des frais inhérents à l’instruction de base visée à l’art. 17:

a.

si l’une des exigences d’engagement n’est pas ou plus satisfaite;

b.

si l’instruction de base est interrompue prématurément ou si elle se solde par un échec;

c.

si l’employé donne sa démission.

²Le remboursement est effectué conformément à la convention de formation.