Ordonnance du DDPS sur les membres du service de vol militaire (OMSVM) · RS 512.271.1

Chapitre 6 Personnes répondant partiellement aux exigences d’engagement

Art. 50 à 51 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 51 Remboursement des frais d’instruction

1L’employeur peut exiger le remboursement des frais inhérents à l’instruction de base visée à l’art. 17:

a.
si l’une des exigences d’engagement n’est pas ou plus satisfaite;
b.
si l’instruction de base est interrompue prématurément ou si elle se solde par un échec;
c.
si l’employé donne sa démission.

2Le remboursement est effectué conformément à la convention de formation.