Section 1 Dispositions générales

¹Les candidats transmettent leur dossier de candidature par voie électronique. Exceptionnellement, ils peuvent le transmettre sur papier.¹⁷

²Les unités administratives peuvent saisir électroniquement un dossier de candidature transmis sur papier.

³Au lieu de mener des entretiens de candidature sur place, les unités administratives peuvent tenir des conférences audio ou vidéo, ou encore utiliser des enregistrements réalisés par le candidat. Ces différentes sources documentaires font partie du dossier de candidature.¹⁸

¹Le dossier de candidature peut contenir des données personnelles sensibles, en particulier dans le curriculum vitae.¹⁹

²Il peut contenir notamment les données énumérées à l’annexe 1.

¹Les services du personnel, les centres de services spécialisés dans la gestion du personnel et les personnes responsables du choix des candidats traitent les données des dossiers de candidature dans leur domaine pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige.

²À l’issue de la procédure de candidature, les données des personnes engagées sont saisies dans le dossier du personnel (art. 19 à 23) et dans le système d’information pour la gestion des données du personnel (art. 30 à 38). Les sources documentaires visées à l’art. 8, al. 3, ne sont pas concernées.²⁰

³Les dossiers de candidature transmis sur papier sont renvoyés aux candidats non retenus. Les autres données, à l’exception de la lettre de candidature, sont détruites au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de la procédure de candidature. Sont réservés les accords spéciaux conclus avec les candidats. Le délai de conservation d’un dossier peut être prolongé si ce dernier est nécessaire au traitement de recours selon l’art. 13, al. 2, de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité²¹.

¹L’accord exprès des candidats est requis pour les clarifications suivantes:

a.

l’exécution de tests de personnalité;

b.

la recherche de références;

c.

le recours à une expertise graphologique.

²Les candidats doivent être informés avant l’exécution de tests de personnalité:

a.

du but du test;

b.

de l’usage qui sera fait des résultats du test, et

c.

du cercle des personnes qui sont informées des résultats du test.