Art. 53 Contenu
Les données contenues dans les dossiers de la CSPers sont énumérées à l’annexe 6.
Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4
Section 1 Dispositions générales
Chapitre 7 Dossiers de la Consultation sociale du personnel de l’administration fédérale (CSPers)
Art. 53 à 54 · 2 articles
En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 54 Conservation, archivage et destruction
1Au terme de la clôture d’un cas, les données contenues dans les dossiers sont conservées par la CSPers.
2La durée de conservation est de cinq ans dans les cas suivants:
- a.
- conseils et soutien dans les domaines du travail, des questions sociales, de la santé et des questions financières;
- b.
- gestion de cas.
3Elle est de dix ans dans les cas suivants:
- a.
- conseils et soutien dans les domaines de la gestion des revenus et du règlement des dettes;
- b.
- décisions concernant les demandes de prestations au sens de l’ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération51;
- c.
- affectations des moyens financiers destinés à l’intégration professionnelle de personnes handicapées dans l’administration fédérale.
4Les demandes d’affectation des moyens financiers au sens de l’al. 3, let. c, sont conservées par l’OFPER pendant les dix ans qui suivent l’affectation des moyens financiers.
5À l’expiration du délai de conservation, les données sont proposées aux Archives fédérales. Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites.