Art. 67 Abrogation et modification d’autres actes
L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 8.
Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4
Chapitre 9 Dispositions finales
Art. 67 à 68 · 3 articles
En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 67a Disposition transitoire relative à la modification du 19 octobre 2022
L’OFPER conserve le dossier médical des employés et des candidats pendant dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 19 octobre 2022, pour autant que ce dossier ait été créé avant le 1er janvier 2021.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 617).
Art. 68 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.