Art. 55 But
Le système d’information de la CSPers sert à la gestion, à l’exploitation et à l’archivage électroniques des données des personnes faisant appel à ses services.
Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4
Section 2 Système d’information de la CSPers
Chapitre 7 Dossiers de la Consultation sociale du personnel de l’administration fédérale (CSPers)
Art. 55 à 58 · 4 articles
En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 56 Accès aux données
La CSPers octroie dans chaque cas d’espèce, aux personnes et aux services au sens de l’art. 27d, al. 4, LPers, un droit d’accès temporaire et limité à une partie du contenu.
Art. 57 Journalisation
1Les accès au système d’information de la CSPers et les modifications qui y sont apportées font en permanence l’objet d’un procès-verbal.
2Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an par l’OFPER, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.52
3Ils peuvent être analysés par le service compétent de l’OFPER afin de vérifier le respect des prescriptions en matière de protection des données.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 25 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
Art. 58 Responsabilité
La CSPers est responsable de son système d’information.