Chapitre 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance règle l’organisation de la statistique fédérale et le traitement de données à des fins statistiques. L’annexe 1 détermine quels relevés et quelles enquêtes sont exécutés et précise notamment quel est l’organe responsable des relevés et des enquêtes, leur objet, leur type et leur méthode, le caractère obligatoire ou facultatif du renseignement ainsi que leur périodicité et leur date.

²L’ordonnance règle en outre les prestations fournies par l’Office fédéral de la statistique (OFS) et par les autres producteurs de statistiques de la Confédération dans le domaine de la science des données à des fins ne se rapportant pas à des personnes

La présente ordonnance s’applique aux producteurs de statistiques de la Confédération.

(art. 2, al. 2 et 3, et 11 LSF)

¹Les organismes, établissements et autres personnes morales mentionnés dans l’annexe 2 sont partiellement soumis à la LSF. Leur sont applicables les dispositions de la loi et les dispositions d’exécution de la présente ordonnance qui concernent:

a.

les tâches de la statistique fédérale (art. 3 LSF);

b.

les principes de la collecte des données (art. 4 et 6, al. 2, LSF);

c.

la compétence d’ordonner eux-mêmes des relevés (art. 5, al. 4, LSF);

d.

la participation d’autres services (art. 8 LSF);

e.

la collaboration avec l’OFS (art. 10, al. 4, LSF);

f.

les tâches des autres producteurs de statistiques de la Confédération (art. 11 LSF);

g.

la consultation de l’OFS (art. 12, al. 1, LSF et 15 de la présente ordonnance);

h.

la protection et la sécurité des données (art. 14, 15, 16 et 23 LSF et 35 et 36 de la présente ordonnance);

i.

l’appariement des données (art. 14a LSF et 39 de la présente ordonnance);

j.

les publications (art. 18, al. 2 et 3, LSF et art. 40 et 41, al. 1 de la présente ordonnance);

k.

les autres prestations (art. 19, al. 1 et 2, LSF et 42 et 45 de la présente ordonnance).

²La Banque nationale suisse est soumise à l’al. 1, let. a à e et i, sous réserve des travaux statistiques ordonnés par le Conseil fédéral en application de l’art. 2, al. 1, let. a, LSF.