Art. 37 Communication de données de personnes et de données de personnes morales issues de la statistique fédérale
(art. 19, al. 2, LSF)
1Les organes responsables peuvent mettre, de manière appropriée, les données de personnes et les données de personnes morales collectées pour accomplir leurs tâches statistiques à la disposition des unités administratives fédérales ou des tiers qui n’effectuent pas de tâches d’exécution liées aux personnes ou personnes morales, ainsi que de services de statistiques des organisations internationales en vue de travaux statistiques, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
- a.
- les données communiquées ne contiennent aucun élément d’identification des personnes (nom, prénom, numéro AVS, raison sociale, IDE);
- b.
- le destinataire des données s’engage en signant un contrat de protection des données:
- 1.
- à ne pas transmettre à des tiers les données qui lui ont été communiquées sans l’autorisation de l’organe responsable, et
- 2.
- à les détruire une fois le travail terminé ou, dans des cas dûment justifiés, à les remettre à l’OFS ou aux organes responsables pour conservation;
- c.
- les mesures de sécurité nécessaires pour la sécurité des données sont prises.
2Ils ne peuvent transmettre les données administratives à caractère personnel soumises à une obligation de maintien du secret en vertu d’une loi spéciale et reçues en vertu de l’art. 7, al. 2, ou 10, al. 5, LSF que sous forme entièrement anonymisée.
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4Les organes responsables sont autorisés à communiquer des données de personnes et des données de personnes morales aux partenaires du système de la statistique fédérale (art. 14, al. 3), lorsque ceux-ci en ont besoin pour effectuer des travaux statistiques, à savoir pour plausibiliser des données et pour réaliser des appariements au sens de l’art. 30. Les modalités sont réglées dans un contrat de protection des données.
5Les données non personnelles peuvent être communiquées sans conclusion préalable d’un contrat de protection des données.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 2 sept. 2026, avec effet au 15 oct. 2026 (RO 2026 472).