Section 4 Traitement des eaux usées, installations de contrôle

¹L’autorité de surveillance peut exiger l’aménagement d’une installation de contrôle ou de traitement des eaux usées lorsque les limites d’immission indiquées à l’art. 24, al. 2, ORaP ou la contrainte de dose indiquée à l’art. 13, al. 3, ORaP peuvent être dépassées dans les eaux usées au moment où elles quittent l’enceinte de l’entreprise. Les critères d’évaluation sont notamment:

a.

la quantité d’activité utilisée;

b.

le nombre de postes de travail;

c.

les concentrations d’activité;

d.

le risque de contamination liée aux manipulations prévues;

e.

les écoulements au sol;

f.

la période des nucléides utilisés;

g.

la fréquence des changements de travaux de recherche prévus;

h.

la fréquence de rotation de personnel et l’expérience professionnelle de celui-ci.

²Les secteurs de travail du type A et les zones de type I à IV doivent être équipés d’une installation de contrôle des eaux usées.

³L’autorité de surveillance peut exiger une surveillance de la teneur en nucléides, ainsi que de l’activité dans les eaux usées de l’entreprise.

¹L’installation de contrôle des eaux usées doit contenir toutes les eaux usées du secteur contrôlé qui peuvent être contaminées.

²Cette installation doit être pourvue de deux réservoirs collecteurs au moins, qui peuvent être remplis alternativement.

³L’étanchéité des réservoirs collecteurs non enterrés doit pouvoir être contrôlée en tout temps. Ils doivent être placés dans un bac de rétention d’une contenance correspondant au moins à celle d’un réservoir. Le bac de rétention doit être disposé de manière à pouvoir recueillir les fuites prévisibles.

⁴L’étanchéité des réservoirs souterrains doit être contrôlée au moins tous les trois ans.

⁵La vidange des réservoirs collecteurs ne doit pas pouvoir être déclenchée automatiquement. Elle doit s’effectuer par un dispositif actionné à la main, par exemple par pression d’un bouton ou par déblocage d’un verrou.

⁶Les réservoirs collecteurs doivent être pourvus au moins des dispositifs suivants:

a.

trop-plein déversant dans un autre réservoir ou dans le bac de rétention;

b.

indicateur de remplissage;

c.

système d’alarme indiquant que le réservoir est plein aux ⁴/₅;

d.

mélangeur;

e.

dispositif de prélèvement d’échantillons représentatifs

f.

soupapes de sécurité contre la surpression et la sous-pression.

⁷L’IFSN, en accord avec l’OFSP, fixe dans une directive les exigences concernant les installations de contrôle des eaux usées dans les différentes zones.

¹La totalité des eaux usées provenant des installations sanitaires des chambres de patients soumis à une thérapie de médecine nucléaire ne peut être rejetée dans l’environnement que par le biais d’une installation de contrôle des eaux usées visée aux art. 24 et 25.

²Les cages, les écuries et les locaux de cultures végétales qui sont utilisés pour l’application de sources radioactives non scellées à des animaux ou à des plantes doivent être aménagés de manière à empêcher toute contamination de l’environnement et des eaux usées par des excrétions ou par l’eau d’arrosage.