Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) · RS 941.41

Section 6a Émoluments

Art. 34a

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 34a

Des émoluments sont perçus pour les autorisations prévues par la présente loi. Le Conseil fédéral en fixe les montants.