Section 7 Décisions administratives et voies de droit

¹Lorsqu’une personne ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution, l’autorité compétente prend à son égard les décisions qui s’imposent.

²Elle peut en particulier prescrire des mesures visant à assurer la protection des tiers et en cas de violation grave des mesures de protection ou de sécurité séquestrer les matières explosives et les engins pyrotechniques, retirer les autorisations et faire interrompre la fabrication.

Les décisions relatives aux permis d’emploi au sens de l’art. 14 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation⁵⁹.