Section 9 Dispositions finales

¹Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution.

²Les cantons désignent les autorités d’exécution compétentes et édictent les dispositions que requiert leur organisation; ...⁶⁹

³Dans la mesure où elle n’est pas expressément attribuée à la Confédération, l’exécution de la présente loi est du ressort des cantons. Ceux-ci peuvent, dans les limites que fixera le Conseil fédéral, prélever des émoluments pour l’octroi des autorisations et pour des contrôles particuliers.

⁴La Confédération exerce la haute surveillance sur l’exécution de la loi.

¹Celui qui fait le commerce de matières explosives ou d’engins pyrotechniques et entend poursuivre son activité doit en demander l’autorisation à l’autorité cantonale chargée de l’octroi des autorisations dans les trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

²L’autorisation de vendre des matières explosives sera subordonnée à la condition que son titulaire dispose des entrepôts prescrits une année au plus tard après la délivrance de l’autorisation.

³Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les petits utilisateurs devront remettre leur stock de matières explosives à leur fournisseur, contre un dédommagement approprié, ou solliciter un permis d’acquisition.

⁴Les vendeurs qui cessent leur activité ou qui n’obtiennent plus d’autorisation sont également tenus de restituer leur stock à leur fournisseur.

⁵Les petits utilisateurs qui entendent faire exploser des charges sans surveillance devront obtenir le permis requis dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

⁶Pour les gros utilisateurs, ce délai est de cinq ans. Par la suite, l’effectif de leurs ouvriers titulaires d’un permis d’emploi devra correspondre aux commandes à exécuter.

⁷Jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation de la Confédération sur les armes, les art. 9, 10, 15, 17, 27 à 32 et 34 à 41 sont également applicables aux munitions qui ne sont pas soumises à la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre⁷⁰; le Conseil fédéral fixe les modalités d’application.⁷¹

Les cantons peuvent limiter le commerce de détail des engins pyrotechniques de divertissement à des occasions déterminées, le soumettre à d’autres conditions et interdire la vente de certaines pièces d’artifice.

La loi fédérale du 30 avril 1849 sur le droit régalien de la poudre à canon⁷² est abrogée.

¹La présente loi est soumise au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er juin 1980⁷³