Art. 15
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec effet au 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
Loi sur les stupéfiants (LStup) · RS 812.121
Chapitre 2 Fabrication, remise, acquisition et utilisation de stupéfiants
Art. 15 à 15c · 2 articles
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