Section 2 Professions médicales

¹Les professionnels de la santé au sens de la législation sur les produits thérapeutiques⁵² qui exercent leur profession à titre d’activité économique privée, sous leur propre responsabilité professionnelle, selon la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales⁵³, ou qui exercent leur profession au service de cantons ou de communes sous leur propre responsabilité professionnelle et qui sont titulaires d’une autorisation cantonale correspondante, ainsi que les dirigeants responsables d’une pharmacie publique ou d’une pharmacie d’hôpital peuvent se procurer, détenir, utiliser et remettre des stupéfiants sans autorisation, sous réserve des autorisations exceptionnelles visées à l’art. 8. Les dispositions cantonales réglant la remise directe par les médecins, les médecins-dentistes et les médecins-vétérinaires sont réservées.⁵⁴

²La compétence visée à l’al. 1 s’étend aux professionnels de la santé et aux étudiants des professions médicales universitaires qui sont autorisés par l’autorité cantonale à remplacer un professionnel de la santé dans une profession médicale universitaire.⁵⁵

^2a …⁵⁶

³…⁵⁷

⁴Les cantons peuvent limiter les droits des médecins-dentistes à certains stupéfiants.

⁵D’entente avec Swissmedic, les cantons fixent les normes applicables aux établissements hospitaliers étrangers situés en Suisse.

¹Les médecins et les médecins-vétérinaires qui exercent leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales⁵⁸ sont autorisés à prescrire des stupéfiants.⁵⁹

²Les médecins et les médecins-vétérinaires étrangers autorisés à pratiquer dans les zones frontières suisses, en vertu d’un arrangement international, peuvent utiliser et prescrire les stupéfiants qui leur sont nécessaires dans l’exercice de leur profession en Suisse. Leurs ordonnances doivent être exécutées par une pharmacie de la zone frontière.⁶⁰

³Le Conseil fédéral édicte les prescriptions complémentaires selon lesquelles une ordonnance établie par un médecin ou un médecin-vétérinaire étranger peut être exécutée en Suisse.

¹Les médecins et les médecins-vétérinaires sont tenus de n’employer, remettre⁶¹ ou prescrire les stupéfiants que dans la mesure admise par la science.

^1bisLes médecins et les médecins-vétérinaires qui remettent ou prescrivent des stupéfiants autorisés en tant que médicaments pour une indication autre que celle qui est admise, doivent le notifier dans un délai de 30 jours aux autorités cantonales compétentes. Sur demande des autorités précitées, ils doivent fournir toutes les informations nécessaires sur la nature et le but du traitement.⁶²

²Les al. 1 et 1^bis s’appliquent également aux médecins-dentistes en ce qui concerne l’emploi et la remise de stupéfiants.⁶³

¹Les cantons peuvent, pour un temps déterminé ou à titre définitif, priver les professionnels de la santé⁶⁴ qui deviennent dépendants (toxicomanes) ou qui contreviennent aux art. 19 à 22 des droits que confère l’art. 9.⁶⁵

²Une telle mesure déploie ses effets sur tout le territoire de la Confédération.

³L’art. 54 du code pénal suisse⁶⁶ est réservé.

Les pharmaciens ne peuvent remettre des stupéfiants au public que sur présentation de l’ordonnance d’un médecin ou d’un médecin-vétérinaire.