Section 1 Tâches de la Confédération

¹La Confédération exerce la haute surveillance sur l’exécution de la loi.¹³³

²La Confédération exerce le contrôle prévu par la présente loi aux frontières du pays (importation, exportation et transit) et dans les douanes (entrepôts fédéraux et ports-francs).

³La Confédération et les cantons collaborent dans l’exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi et se concertent sur les mesures à prendre. Ils peuvent y associer d’autres organisations concernées.

⁴...¹³⁴

¹L’OFSP fait procéder à l’évaluation scientifique des mesures conformément à la présente loi. Il peut transmettre sous forme anonymisée à l’Office fédéral de la statistique, à des fins d’évaluation et de publication, les données collectées conformément aux art. 18d à 18f.¹³⁵

²Au terme des évaluations importantes, le Département fédéral de l’intérieur établit un rapport à l’intention du Conseil fédéral et des commissions compétentes de l’Assemblée fédérale, il leur soumet des propositions sur la suite à donner à ce rapport.

³L’OFSP gère un service de documentation, d’information et de coordination.

⁴Swissmedic établit les rapports conformément aux conventions internationales.

¹En matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, l’Office fédéral de la police remplit les tâches d’un centre national d’analyse, de coordination et d’investigation conformément à la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération¹³⁶.

²Les tâches de l’Office fédéral de la police sont les suivantes:

a.

collaborer, dans les limites des dispositions sur l’entraide judiciaire et de la pratique suivie en la matière, à la lutte menée par les autorités d’autres États contre le trafic illicite de stupéfiants;

b.

recueillir les renseignements propres à prévenir les infractions à la présente loi et à faciliter la poursuite des délinquants;

c.

établir des contacts avec:

1.

les offices intéressés de l’administration fédérale (Office de la santé publique, Direction générale des douanes),

2.¹³⁷

La Poste Suisse,

3.

le Service des tâches spéciales (DFJP),

4.

les autorités cantonales de police,

5.

les offices centraux des autres pays,

6.

l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol).

³Les organes des douanes et des garde-frontières signalent les infractions à la présente loi à l’Office fédéral de la police afin qu’elles soient communiquées aux autorités étrangères et internationales; ils informent également les cantons.

⁴En matière d’entraide judiciaire internationale, les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 2007¹³⁸ relatives à l’administration des preuves s’appliquent aux affaires pénales concernant des stupéfiants.

¹Le Conseil fédéral désigne un laboratoire national de référence qui assure la recherche, l’information et la coordination dans les domaines analytique, pharmaceutique et pharmaco-clinique relatifs aux stupéfiants et aux substances visés aux art. 2, 3, al. 1, et 7, al. 3.

²Le Conseil fédéral désigne un Observatoire national des problèmes d’addiction. Cet observatoire a pour tâche de collecter, d’analyser et d’interpréter les données statistiques. Il collabore avec les cantons et les organisations internationales.

³La Confédération peut confier à des tiers certaines tâches dans le domaine de la recherche, de l’information, de la coordination et du suivi des problèmes d’addiction visés aux al. 1 et 2.