Section 2 Poursuite pénale

¹La poursuite pénale incombe aux cantons.

²Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹²⁸ sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.

³Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l’art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l’Office fédéral de la police, dans la mesure où l’accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.

Les infractions visées aux art. 20 à 22 qui sont constatées dans le domaine d’exécution de la Confédération par les autorités fédérales compétentes sont poursuivies et jugées par celles-ci. La procédure est régie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹³⁰.