Chapitre 6 Dispositions finales

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente loi.

²Il fixe le montant des émoluments que Swissmedic perçoit pour les autorisations, les contrôles et les services. Il peut lui déléguer cette compétence.

³Lors de l’octroi d’autorisations aux organisations, institutions et autorités visées à l’art. 14a, le Conseil fédéral arrête les attributions des titulaires, les conditions de leur exercice et les modalités des contrôles. Il peut au besoin édicter des dispositions dérogeant à la présente loi en ce qui concerne la réglementation des contrôles.

¹Le Conseil fédéral détermine jusqu’à quand les autorisations exceptionnelles de l’OFSP délivrées en vertu de l’ancien droit pour la culture, l’importation, la fabrication et la mise dans le commerce à des fins médicales de stupéfiants ayant des effets de type cannabique restent valables après l’entrée en vigueur de la modification du 19 mars 2021.

²Tant que l’autorisation exceptionnelle visée à l’al. 1 reste valable, aucune autorisation de Swissmedic selon l’art. 4 n’est nécessaire.

¹Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

²Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, sont abrogées la loi fédérale du 2 octobre 1924 sur les stupéfiants¹⁴⁵, ainsi que les dispositions contraires des lois et ordonnances fédérales et cantonales.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er juin 1952¹⁴⁶