Chapitre 1a Prévention, thérapie et réduction des risques

¹Les cantons encouragent l’information et le conseil en matière de prévention des troubles liés à l’addiction et de leurs conséquences médicales et sociales. Ils accordent à cet égard une importance particulière à la protection des enfants et des jeunes. Ils mettent en place les conditions-cadre adéquates et créent les organismes nécessaires ou soutiennent des institutions privées répondant aux critères de qualité requis.

²La Confédération met en œuvre des programmes nationaux de prévention et encourage notamment le repérage précoce des troubles liés à l’addiction, en accordant la priorité aux impératifs liés à la protection de l’enfance et de la jeunesse. Elle sensibilise le public à la problématique de l’addiction.

¹Les services de l’administration et les professionnels œuvrant dans les domaines de l’éducation, de l’action sociale, de la santé, de la justice et de la police peuvent annoncer aux institutions de traitement ou aux services d’aide sociale compétents les cas de personnes souffrant de troubles liés à l’addiction ou présentant des risques de troubles, notamment s’il s’agit d’enfants ou de jeunes, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.

ils les ont constatés dans l’exercice de leurs fonctions ou de leur activité professionnelle;

b.

un danger considérable menace la personne concernée, ses proches ou la collectivité;

c.

ils estiment que des mesures de protection sont indiquées.

²Si l’annonce concerne un enfant ou un jeune de moins de 18 ans, son représentant légal en est également informé à moins que des raisons importantes ne s’y opposent.

³Les cantons désignent les institutions de traitement ou les services d’aide sociale qualifiés, publics ou privés, qui sont compétents pour prendre en charge les personnes annoncées, notamment s’il s’agit d’enfants ou de jeunes en situation de risque.

⁴Le personnel des institutions de traitement et des services d’aide sociale compétents est soumis au secret de fonction et au secret professionnel au sens des art. 320 et 321 du code pénal²⁰.²¹

⁵Les services de l’administration et les professionnels visés à l’al. 1 qui apprennent qu’une personne qui leur est confiée a enfreint l’art. 19a ne sont pas tenus de la dénoncer.

¹Les cantons pourvoient à la prise en charge des personnes dont l’état requiert un traitement médical ou psychosocial ou des mesures d’assistance en raison de troubles liés à l’addiction.

²Ces traitements ont pour objectif la prise en charge thérapeutique et l’intégration sociale des personnes présentant des troubles liés à l’addiction, l’amélioration de leur santé physique et psychique ainsi que la création des conditions permettant l’abstinence.

³Les cantons favorisent la réinsertion professionnelle et sociale des personnes présentant des troubles liés à l’addiction.

⁴Ils créent les institutions nécessaires au traitement et à la réinsertion ou soutiennent des institutions privées répondant aux critères de qualité requis.

⁵Le Conseil fédéral édicte des recommandations concernant les principes relatifs au financement du traitement de l’addiction et des mesures de réinsertion.

¹La prescription, la remise et l’administration des stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes sont soumises au régime de l’autorisation. Celle-ci est octroyée par les cantons.

²Le Conseil fédéral peut fixer des conditions générales.

³Les traitements avec prescription d’héroïne doivent faire l’objet d’une autorisation fédérale. Le Conseil fédéral édicte des dispositions particulières; il veille notamment:

a.

à ce que l’héroïne ne soit prescrite qu’à des personnes toxicodépendantes pour lesquelles les autres types de traitement ont échoué ou dont l’état de santé ne permet pas d’autre traitement;

b.

à ce que l’héroïne soit prescrite uniquement par un médecin spécialisé et dans une institution appropriée;

c.

à ce que le déroulement des traitements avec prescription d’héroïne soit contrôlé à intervalles réguliers.

Les cantons prennent des mesures de réduction des risques et d’aide à la survie en faveur des personnes ayant des troubles liés à l’addiction afin de prévenir ou d’atténuer la dégradation de leurs conditions médicales et sociales. Ils créent les institutions nécessaires à cet effet ou soutiennent des institutions privées répondant aux critères de qualité requis.

Si un service de l’administration craint qu’une personne affectée de troubles liés à l’addiction ne présente, du fait de ces troubles, un risque pour la circulation routière ou pour la navigation maritime ou aérienne, il en avise l’autorité compétente.

¹La Confédération soutient par des prestations de services les cantons et les organisations privées dans les domaines de la prévention, de la thérapie et de la réduction des risques, notamment pour les tâches suivantes:

a.

coordination, y compris planification et orientation de l’offre;

b.

amélioration de la qualité et mise en œuvre de modèles d’intervention éprouvés.

²La Confédération les informe des connaissances scientifiques récentes.

³Elle peut prendre elle-même des mesures complémentaires afin de réduire les problèmes d’addiction ou confier cette tâche à des organisations privées.

Dans le cadre de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche²⁵, la Confédération peut encourager la recherche scientifique, notamment dans les domaines suivants:

a.

effets des substances engendrant la dépendance;

b.

causes et conséquences des troubles liés à l’addiction;

c.

mesures préventives et thérapeutiques;

d.

moyens de prévenir ou de réduire ces troubles;

e.

efficacité des mesures de réinsertion.

La Confédération développe la formation et la formation continue dans les domaines de la prévention, de la thérapie, de la réinsertion, de la réduction des risques et de l’aide à la survie.

En collaboration avec les cantons, la Confédération élabore des recommandations relatives à l’assurance qualité dans les domaines de la prévention, de la thérapie, de la réinsertion, de la réduction des risques et de l’aide à la survie.