Chapitre 3a Protection et traitement des données

La communication de données personnelles à des autorités compétentes des États liés par un des accords d’association à Schengen⁸⁴ est assimilée à une communication entre organes fédéraux.

Le droit d’accès est régi par les dispositions fédérales ou cantonales de protection des données.⁸⁶ …⁸⁷

¹Les autorités et les institutions chargées de veiller à l’exécution de la présente loi sont autorisées à traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, afin de vérifier les conditions relatives au traitement des personnes dépendantes et leur suivi.⁹⁰

²Elles prennent les mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la protection de toutes les données visées à l’al. 1.

³Le Conseil fédéral fixe les modalités du traitement de ces données, en particulier:

a.

les autorités et les institutions compétentes pour le traitement des données;

b.

les données à traiter;

c.

les flux de données;

d.

les droits d’accès.

¹L’OFSP et Swissmedic sont autorisés à traiter les données personnelles ci-après, dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour octroyer les autorisations visées aux art. 4 et 5 et les autorisations exceptionnelles prévues à l’art. 8, al. 5 à 8, ou pour en contrôler le respect:

a.

données sur d’éventuelles poursuites administratives ou pénales engagées contre le requérant d’une autorisation visée aux art. 4, 5 et 8, al. 5 à 8;

b.

données qui sont nécessaires pour identifier le patient;

c.

données médicales pertinentes dans le cas de l’application médicale limitée visée à l’art. 8, al. 5, let. a.

²Le Conseil fédéral détermine:

a.

les données qui peuvent être traitées;

b.

les délais de conservation.

¹L’OFSP gère un système d’information pour traiter les données visées à l’art. 8b.

²Les médecins qui traitent des patients avec des médicaments à base de cannabis sont tenus d’enregistrer les informations nécessaires à la collecte des données visée à l’art. 8b. Les données relatives aux patients doivent être pseudonymisées.

³Le Conseil fédéral détermine:

a.

les données nécessaires à la collecte des données visée à l’art. 8b, concernant notamment les effets secondaires;

b.

la fréquence et la date de la collecte de données;

c.

les droits d’accès des médecins visés à l’al. 2;

d.

les aspects techniques et organisationnels du système de collecte des données;

e.

les délais de conservation des données;

f.

la publication des analyses statistiques.

⁴Il peut décider qu’aucune donnée ne doit plus être collectée si l’évaluation scientifique prévue à l’art. 8b, al. 2, ne requiert pas de nouvelles données.