Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Section 10 Collaboration internationale

Chapitre 2 Accréditation

Art. 22

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22

Le SAS défend les intérêts suisses auprès des organismes étrangers et internationaux qui traitent de la compétence d’organismes d’accréditation ou d’organismes d’évaluation de la conformité.