Section 3 Demande de désignation et exigences applicables à l’autorité de désignation

¹Les demandes de désignation sont à adresser à l’autorité fédérale compétente pour le domaine concerné (autorité de désignation).

²Si la demande relève de la compétence de plusieurs autorités fédérales, celles-ci se concertent et désignent l’autorité principalement responsable de la demande.

¹L’autorité de désignation exerce ses fonctions de façon objective et impartiale.

²Elle ne peut ni proposer, ni fournir des activités ou des conseils réalisés par des organismes d’évaluation de la conformité.