Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Section 3 Demande de désignation et exigences applicables à l’autorité de désignation

Chapitre 3 Désignation d’organismes d’essais, d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation

Art. 26 à 26a · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 26 Demande

1Les demandes de désignation sont à adresser à l’autorité fédérale compétente pour le domaine concerné (autorité de désignation).

2Si la demande relève de la compétence de plusieurs autorités fédérales, celles-ci se concertent et désignent l’autorité principalement responsable de la demande.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2012 (RO 2012 2887).

Art. 26a Exigences applicables à l’autorité de désignation

1L’autorité de désignation exerce ses fonctions de façon objective et impartiale.

2Elle ne peut ni proposer, ni fournir des activités ou des conseils réalisés par des organismes d’évaluation de la conformité.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2012 (RO 2012 2887).