Chapitre 5 Dispositions finales

¹Le SECO désigne et conduit la délégation suisse auprès des organes des accords suivants:

a.

Accord du 3 décembre 1998 entre la Confédération suisse et le Canada sur la reconnaissance mutuelle d’évaluations de la conformité;

b.

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité;

c.

Annexe I de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange.

d.

Accord 17 novembre 2022 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluations de la conformité;

e.

Accord du 12 janvier 2023 entre la Confédération suisse et les États-Unis d’Amérique sur la reconnaissance mutuelle relative aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments.⁴⁵

²En accord avec les autorités concernées, le SECO peut consentir aux décisions prises par les organes en vertu de l’al. 1 concernant:

a.

l’organisation et la procédure de ces organes;

b.

les modifications des annexes des accords visés à l’al. 1;

c.

les modifications de portée mineure de ces accords.

³Faute d’entente entre les autorités concernées, la décision incombe au Conseil fédéral.

En accord avec les autres départements concernés, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche⁴⁷ peut adapter les annexes à l’évolution internationale.

L’ordonnance du 30 octobre 1991⁴⁸ sur le système suisse d’accréditation est abrogée.

¹Les accréditations octroyées en vertu de l’ordonnance du 30 octobre 1991⁴⁹ sur le système suisse d’accréditation, demeurent valables conformément aux dispositions de cette ordonnance. Les art. 18 à 21 de la présente ordonnance sont réservés.

²Les nouvelles accréditations et les prolongations des accréditations existantes sont régies par la présente ordonnance. Les demandes qui ont été déposées d’ici à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont à compléter en cas de nécessité. Le SAS remettra toute information utile et accordera un délai approprié afin de compléter la demande et de répondre aux conditions d’accréditation.

Les anciens sigles d’accréditation peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2015.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 1996.